Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,
Arrêtent :
Dans le tableau C figurant en annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « Emplois de premier vice-président adjoint et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur et de premier vice-procureur financier de tribunal de grande instance ».
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, C. Taubira Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.