Article 1 JORFARTI000028558147
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2014
NatureDécret
Signé le3 février 2014
Publié le5 février 2014
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1327453D
IdentifiantJORFTEXT000028558144
Publics concernés : personnels de l'établissement public ; services de gestion immobilière du ministère de la justice. Objet : modification du décret relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à modifier le décret relatif à l'EPPJP sur les points suivants : ― remplacement, au conseil d'administration de l'établissement, de l'inspecteur général des services judiciaires par le préfet de police ou son représentant ; ― report à 70 ans de la limite d'âge du directeur général ; ― suppression de la mention selon laquelle le directeur général de l'établissement serait ordonnateur des recettes au titre des contrats de partenariat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028558148
Les d à g du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Les chefs de cour de la cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
e) Le directeur du budget ou son représentant ;
f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
g) Le préfet de police ou son représentant ; ».
Article 3 JORFARTI000028558150
Au 3° de l'article 10, les mots : « , des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « et de la convention de gestion mentionnée à l'article 3 bis ».
Article 4 JORFARTI000028558153
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est fixée à soixante-dix ans. »
Article 5 JORFARTI000028558156
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.