Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Publics concernés : personnels de l'établissement public ; services de gestion immobilière du ministère de la justice. Objet : modification du décret relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à modifier le décret relatif à l'EPPJP sur les points suivants : ― remplacement, au conseil d'administration de l'établissement, de l'inspecteur général des services judiciaires par le préfet de police ou son représentant ; ― report à 70 ans de la limite d'âge du directeur général ; ― suppression de la mention selon laquelle le directeur général de l'établissement serait ordonnateur des recettes au titre des contrats de partenariat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,