Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-95 du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028559169
Texte parentLEGITEXT000028559161
Référencearticle 3 du décret n°2014-95 du 3 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 10, les mots : « , des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « et de la convention de gestion mentionnée à l'article 3 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.