Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-95 du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028559171
Texte parentLEGITEXT000028559161
Référencearticle 4 du décret n°2014-95 du 3 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est fixée à soixante-dix ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 10
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