Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-95 du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028559167
Texte parentLEGITEXT000028559161
Référencearticle 2 du décret n°2014-95 du 3 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les d à g du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « d) Les chefs de cour de la cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
3. e) Le directeur du budget ou son représentant ;
4. f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
5. g) Le préfet de police ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 4
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