1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-95 du 3 février 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 février 2014.
TexteDécret n°2014-95 du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028559173
Texte parentLEGITEXT000028559161
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