Délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13-I ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; M. Jean-François CARREZ ayant été désigné président de séance en sa qualité de doyen d'âge ; Après qu'il a été procédé au vote, en la présence de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjointe, Constate : Le président de séance, J.-F. Carrez