Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 janvier 2013,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps des syndics des gens de mer Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 | |
Syndic de 1re classe | 25 % |
Syndic principal de 2e classe | 17 % |
Syndic principal de 1re classe | 25 % |
Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt