La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2014 portant création du comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028594208
Il est créé auprès du directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Article 2 JORFARTI000028594210
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;
Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 3 JORFARTI000028594211
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er du présent arrêté, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Article 4 JORFARTI000028594213
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître des questions communes au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Article 5 JORFARTI000028594215
Le directeur des ressources humaines et le directeur général du CEREMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2014.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
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