Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
A l'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2014 susvisé, les tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 28 Rouen ― Alençon à compter du 1er février 2014 pour les véhicules de classe 3 sont remplacés par les tarifs suivants à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 39 du 15/02/2014 texte numéro 36
A l'annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2014 susvisé, les tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau à compter du 1er février 2014 pour les véhicules de classe 2 sont remplacés par les tarifs suivants à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 39 du 15/02/2014 texte numéro 36
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2014.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, L. Probst Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, P. Chambu Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, L. Probst
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.