Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme n° B5/11-000309 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 mars 2012,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour l'année 2014 dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des inspecteurs des affaires maritimes (décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié) Inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes | 12 |
Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines et du sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaire :
L'adjointe au sous-directeur, B. Thorin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.