Arrêté du 14 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 27 janvier 2014,