Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 13 janvier 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028637516
Le département de Seine-et-Marne comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Champs-sur-Marne) ;
― canton n° 2 (Chelles) ;
― canton n° 3 (Claye-Souilly) ;
― canton n° 4 (Combs-la-Ville) ;
― canton n° 5 (Coulommiers) ;
― canton n° 6 (La Ferté-sous-Jouarre) ;
― canton n° 7 (Fontainebleau) ;
― canton n° 8 (Fontenay-Trésigny) ;
― canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) ;
― canton n° 10 (Meaux) ;
― canton n° 11 (Melun) ;
― canton n° 12 (Mitry-Mory) ;
― canton n° 13 (Montereau-Fault-Yonne) ;
― canton n° 14 (Nangis) ;
― canton n° 15 (Nemours) ;
― canton n° 16 (Ozoir-la-Ferrière) ;
― canton n° 17 (Pontault-Combault) ;
― canton n° 18 (Provins) ;
― canton n° 19 (Saint-Fargeau-Ponthierry) ;
― canton n° 20 (Savigny-le-Temple) ;
― canton n° 21 (Serris) ;
― canton n° 22 (Torcy) ;
― canton n° 23 (Villeparisis).
Article 2 JORFARTI000028637517
Le canton n° 1 (Champs-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lognes, Noisiel.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champs-sur-Marne.
Article 3 JORFARTI000028637518
Le canton n° 2 (Chelles) comprend la commune de Chelles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chelles.
Article 4 JORFARTI000028637519
Le canton n° 3 (Claye-Souilly) comprend les communes suivantes : Annet-sur-Marne, Barcy, Chambry, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Mareuil-lès-Meaux, Messy, Monthyon, Chauconin-Neufmontiers, Oissery, Penchard, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Soupplets, Trilbardou, Varreddes, Vignely, Villenoy, Villeroy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Claye-Souilly.
Article 5 JORFARTI000028637520
Le canton n° 4 (Combs-la-Ville) comprend les communes suivantes : Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combs-la-Ville.
Article 6 JORFARTI000028637521
Le canton n° 5 (Coulommiers) comprend les communes suivantes : Amillis, Aulnoy, Beautheil, Bellot, Boissy-le-Châtel, Boitron, La Celle-sur-Morin, Chailly-en-Brie, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Coulommiers, Dagny, Doue, La Ferté-Gaucher, Giremoutiers, Hautefeuille, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Mouroux, Orly-sur-Morin, Pézarches, Rebais, Sablonnières, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Saints, Touquin, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulommiers.
Article 7 JORFARTI000028637522
Le canton n° 6 (La Ferté-sous-Jouarre) comprend les communes suivantes : Armentières-en-Brie, Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Douy-la-Ramée, Etrépilly, La Ferté-sous-Jouarre, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Luzancy, Marcilly, Mary-sur-Marne, May-en-Multien, Méry-sur-Marne, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Nanteuil-sur-Marne, Ocquerre, Pierre-Levée, Le Plessis-Placy, Poincy, Puisieux, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Tancrou, Trilport, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Vendrest, Vincy-Manœuvre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ferté-sous-Jouarre.
Article 8 JORFARTI000028637523
Le canton n° 7 (Fontainebleau) comprend les communes suivantes : Achères-la-Forêt, Amponville, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Bourron-Marlotte, Burcy, Buthiers, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fromont, Guercheville, Héricy, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez, Vulaines-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontainebleau.
Article 9 JORFARTI000028637524
Le canton n° 8 (Fontenay-Trésigny) comprend les communes suivantes : Bernay-Vilbert, La Chapelle-Iger, Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courpalay, Courquetaine, Crèvecœur-en-Brie, Dammartin-sur-Tigeaux, Evry-Grégy-sur-Yerre, Faremoutiers, Fontenay-Trésigny, Grisy-Suisnes, Guérard, La Houssaye-en-Brie, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis, Pécy, Le Plessis-Feu-Aussoux, Pommeuse, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Vaudoy-en-Brie, Voinsles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-Trésigny.
Article 10 JORFARTI000028637525
Le canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lagny-sur-Marne.
Article 11 JORFARTI000028637526
Le canton n° 10 (Meaux) comprend la commune de Meaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meaux.
Article 12 JORFARTI000028637527
Le canton n° 11 (Melun) comprend les communes suivantes : Livry-sur-Seine, Maincy, Melun, Montereau-sur-le-Jard, La Rochette, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Melun.
Article 13 JORFARTI000028637528
Le canton n° 12 (Mitry-Mory) comprend les communes suivantes : Compans, Dammartin-en-Goële, Juilly, Longperrier, Marchémoret, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Vinantes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mitry-Mory.
Article 14 JORFARTI000028637529
Le canton n° 13 (Montereau-Fault-Yonne) comprend les communes suivantes : Barbey, La Brosse-Montceaux, Cannes-Ecluse, Champagne-sur-Seine, Courcelles-en-Bassée, Ecuelles, Episy, Esmans, Forges, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montarlot, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Saint-Germain-Laval, Saint-Mammès, Salins, Thomery, Varennes-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Ville-Saint-Jacques.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Article 15 JORFARTI000028637530
Le canton n° 14 (Nangis) comprend les communes suivantes : Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Blandy, Bois-le-Roi, Bombon, Bréau, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Chartrettes, Châteaubleau, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Clos-Fontaine, Courtomer, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Echouboulains, Les Ecrennes, Féricy, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Fouju, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, Guignes, Machault, Moisenay, Mormant, Nangis, Pamfou, Quiers, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie, Vanvillé, Verneuil-l'Etang, Vieux-Champagne, Yèbles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nangis.
Article 16 JORFARTI000028637531
Le canton n° 15 (Nemours) comprend les communes suivantes : Arville, Aufferville, Bagneaux-sur-Loing, Beaumont-du-Gâtinais, Blennes, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Châtenoy, Chenou, Chevrainvilliers, Chevry-en-Sereine, Darvault, Diant, Dormelles, Egreville, Fay¨-lès-Nemours, Flagy, Garentreville, La Genevraye, Gironville, Grez-sur-Loing, Ichy, Larchant, Lorrez-le-Bocage-Préaux, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Montcourt-Fromonville, Montigny-sur-Loing, Montmachoux, Nanteau-sur-Lunain, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Obsonville, Ormesson, Paley, Poligny, Remauville, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Thoury-Férottes, Treuzy-Levelay, Vaux-sur-Lunain, Villebéon, Villemaréchal, Villemer, Voulx.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nemours.
Article 17 JORFARTI000028637532
Le canton n° 16 (Ozoir-la-Ferrière) comprend les communes suivantes : Chevry-Cossigny, Favières, Férolles-Attilly, Ferrières-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Servon, Tournan-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Article 18 JORFARTI000028637533
Le canton n° 17 (Pontault-Combault) comprend les communes suivantes : Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontault-Combault.
Article 19 JORFARTI000028637534
Le canton n° 18 (Provins) comprend les communes suivantes : Augers-en-Brie, Baby, Balloy, Bannost-Villegagnon, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Bray-sur-Seine, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Champcenest, La Chapelle-Saint-Sulpice, Châtenay-sur-Seine, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Coutençon, Cucharmoy, Donnemarie-Dontilly, Egligny, Everly, Fontaine-Fourches, Frétoy, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Gurcy-le-Châtel, Hermé, Jaulnes, Jouy-le-Châtel, Jutigny, Léchelle, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Maison-Rouge, Les Marêts, Meigneux, Melz-sur-Seine, Mons-en-Montois, Montceaux-lès-Provins, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Mortery, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Poigny, Provins, Rouilly, Rupéreux, Saint-Brice, Saint-Hilliers, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Sauveur-lès-Bray, Sainte-Colombe, Sancy-lès-Provins, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soisy-Bouy, Sourdun, Thénisy, La Tombe, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Voulton, Vulaines-lès-Provins.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Provins.
Article 20 JORFARTI000028637535
Le canton n° 19 (Saint-Fargeau-Ponthierry) comprend les communes suivantes : Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Nandy, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Seine-Port.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Article 21 JORFARTI000028637536
Le canton n° 20 (Savigny-le-Temple) comprend les communes suivantes : Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigny-le-Temple.
Article 22 JORFARTI000028637537
Le canton n° 21 (Serris) comprend les communes suivantes : Bailly-Romainvilliers, Bouleurs, Boutigny, Chessy, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coupvray, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Magny-le-Hongre, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy, Serris, Tigeaux, Vaucourtois, Villemareuil, Villiers-sur-Morin, Voulangis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serris.
Article 23 JORFARTI000028637538
Le canton n° 22 (Torcy) comprend les communes suivantes : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Collégien, Jossigny, Torcy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Torcy.
Article 24 JORFARTI000028637539
Le canton n° 23 (Villeparisis) comprend les communes suivantes : Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villeparisis, Villevaudé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeparisis.
Article 25 JORFARTI000028637540
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Fait le 18 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 2 textes