Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants des communes de Chessy et de Montévrain, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de Seine-et-Marne. Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Chessy et Montévrain entraînant modification des cantons n° 21 (Serris) et n° 9 (Lagny-sur-Marne) dans le département de Seine-et-Marne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, afin de permettre l'extension d'équipements communaux de la commune de Chessy. Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les avis du conseil municipal de Chessy en date des 2 octobre 2020 et 5 février 2021 ;
Vu les avis du conseil municipal de Montévrain en date des 10 septembre 2020 et 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n° 53 en date du 26 octobre 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 9 522 m2 et correspondant à la parcelle cadastrée section AK n° 59, est rattachée à la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 4 488 m2 et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 272 et section C n° 1 112, est rattachée à la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, mêmes arrondissement et département).
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.