Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération du conseil général des Ardennes en date du 16 janvier 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028652364
Le département des Ardennes comprend dix-neuf cantons :
― canton n° 1 (Attigny) ;
― canton n° 2 (Bogny-sur-Meuse) ;
― canton n° 3 (Carignan) ;
― canton n° 4 (Charleville-Mézières-1) ;
― canton n° 5 (Charleville-Mézières-2) ;
― canton n° 6 (Charleville-Mézières-3) ;
― canton n° 7 (Charleville-Mézières-4) ;
― canton n° 8 (Château-Porcien) ;
― canton n° 9 (Givet) ;
― canton n° 10 (Nouvion-sur-Meuse) ;
― canton n° 11 (Rethel) ;
― canton n° 12 (Revin) ;
― canton n° 13 (Rocroi) ;
― canton n° 14 (Sedan-1) ;
― canton n° 15 (Sedan-2) ;
― canton n° 16 (Sedan-3) ;
― canton n° 17 (Signy-l'Abbaye) ;
― canton n° 18 (Villers-Semeuse) ;
― canton n° 19 (Vouziers).
Article 2 JORFARTI000028652365
Le canton n° 1 (Attigny) comprend les communes suivantes : Alland'Huy-et-Sausseuil, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Attigny, Aure, Autry, Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville, Bourcq, Brécy-Brières, Cauroy, Challerange, Champigneulle, Charbogne, Chardeny, Chatel-Chéhéry, Chevières, Chuffilly-Roche, Condé-lès-Autry, Contreuve, Cornay, Coulommes-et-Marqueny, Dricourt, Ecordal, Exermont, Falaise, Fléville, Givry, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Guincourt, Hauviné, Jonval, Lametz, Lançon, Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Remy, Mouron, Neuville-Day, Olizy-Primat, Pauvres, Quilly, Rilly-sur-Aisne, La Sabotterie, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Sainte-Marie, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Semuy, Senuc, Sommerance, Sugny, Suzanne, Termes, Tourcelles-Chaumont, Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-lès-Mouron, Voncq, Vrizy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Attigny.
Article 3 JORFARTI000028652366
Le canton n° 2 (Bogny-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Renwez, Thilay, Tournavaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bogny-sur-Meuse.
Article 4 JORFARTI000028652367
Le canton n° 3 (Carignan) comprend les communes suivantes : Amblimont, Auflance, Autrecourt-et-Pourron, Beaumont-en-Argonne, Bièvres, Blagny, Brévilly, Carignan, Les Deux-Villes, Douzy, Escombres-et-le-Chesnois, Euilly-et-Lombut, La Ferté-sur-Chiers, Fromy, Herbeuval, Létanne, Linay, Mairy, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Mogues, Moiry, Mouzon, Osnes, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-lès-Carignan, Vaux-lès-Mouzon, Villers-devant-Mouzon, Villy, Williers, Yoncq.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carignan.
Article 5 JORFARTI000028652368
Le canton n° 4 (Charleville-Mézières-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Belval, Cliron, Fagnon, Haudrecy, Prix-lès-Mézières, Tournes, Warcq ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, cours de la Meuse, rue de la Prairie, ligne de chemin de fer, cours de la Meuse, prolongement en ligne droite de la rue du Port, rue du Port, avenue du Président-Vincent-Auriol, avenue du 91e-Régiment-d'Infanterie, route de Prix, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Prix-lès-Mézières.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charleville-Mézières.
Article 6 JORFARTI000028652369
Le canton n° 5 (Charleville-Mézières-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Arreux, Damouzy, Houldizy, Nouzonville, Sécheval ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, avenue Charles-de-Gaulle, rue de Libreville, rue Emile-Nivelet, rue du Docteur-Emile-Baudoin, rue Camille-Pelletan, rue d'Etion, prolongement en ligne droite de la rue d'Etion à travers la place des Droits-de-l'Homme, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Montcy-Notre-Dame.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charleville-Mézières.
Article 7 JORFARTI000028652370
Le canton n° 6 (Charleville-Mézières-3) comprend :
1° La commune de Montcy-Notre-Dame ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, avenue Charles-de-Gaulle, rue de Libreville, rue Emile-Nivelet, rue du Docteur-Emile-Baudoin, rue Camille-Pelletan, rue d'Etion, prolongement en ligne droite de la rue d'Etion à travers la place des Droits-de-l'Homme, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Montcy-Notre-Dame ;
3° La partie de la commune de Charleville-Mézières située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Warcq, cours de la Meuse, rue de la Prairie, ligne de chemin de fer, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villers-Semeuse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charleville-Mézières.
Article 8 JORFARTI000028652371
Le canton n° 7 (Charleville-Mézières-4) comprend :
1° La commune de La Francheville ;
2° La partie de la commune de Charleville-Mézières non incluse dans les cantons de Charleville-Mézières-1, de Charleville-Mézières-2 et de Charleville-Mézières-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charleville-Mézières.
Article 9 JORFARTI000028652372
Le canton n° 8 (Château-Porcien) comprend les communes suivantes : Aire, Alincourt, Annelles, Asfeld, Aussonce, Avançon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Bergnicourt, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Le Châtelet-sur-Retourne, Condé-lès-Herpy, L'Ecaille, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Neuflize, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Perthes, Poilcourt-Sydney, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son, Tagnon, Taizy, Le Thour, Vieux-lès-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Ville-sur-Retourne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Porcien.
Article 10 JORFARTI000028652373
Le canton n° 9 (Givet) comprend les communes suivantes : Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Hierges, Landrichamps, Rancennes, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Givet.
Article 11 JORFARTI000028652374
Le canton n° 10 (Nouvion-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Les Ayvelles, Baâlons, Balaives-et-Butz, Boulzicourt, Boutancourt, Bouvellemont, Chagny, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, Dom-le-Mesnil, Elan, Etrépigny, Evigny, Flize, Guignicourt-sur-Vence, Hannogne-Saint-Martin, La Horgne, Mazerny, Mondigny, Montigny-sur-Vence, Nouvion-sur-Meuse, Omicourt, Omont, Poix-Terron, Saint-Marceau, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-et-Feuchères, Singly, Touligny, Vendresse, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-le-Mont, Vrigne-Meuse, Warnécourt, Yvernaumont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nouvion-sur-Meuse.
Article 12 JORFARTI000028652375
Le canton n° 11 (Rethel) comprend les communes suivantes : Acy-Romance, Amagne, Ambly-Fleury, Arnicourt, Barby, Bertoncourt, Biermes, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Novy-Chevrières, Rethel, Sault-lès-Rethel, Seuil, Sorbon, Thugny-Trugny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rethel.
Article 13 JORFARTI000028652376
Le canton n° 12 (Revin) comprend les communes suivantes : Anchamps, Fépin, Fumay, Hargnies, Haybes, Montigny-sur-Meuse, Revin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Revin.
Article 14 JORFARTI000028652377
Le canton n° 13 (Rocroi) comprend les communes suivantes : Auge, Auvillers-les-Forges, Blombay, Bourg-Fidèle, Brognon, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Etalle, Eteignières, Fligny, Gué-d'Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Laval-Morency, Lonny, Maubert-Fontaine, Murtin-et-Bogny, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Neuville-lès-This, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Rimogne, Rocroi, Saint-Marcel, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sormonne, Sury, Taillette, Tarzy, This, Tremblois-lès-Rocroi.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rocroi.
Article 15 JORFARTI000028652378
Le canton n° 14 (Sedan-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bosseval-et-Briancourt, Chéhéry, Cheveuges, Donchery, Noyers-Pont-Maugis, Saint-Aignan, Thelonne, Villers-sur-Bar, Vrigne-aux-Bois, Wadelincourt ;
2° La partie de la commune de Sedan située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Floing, cours de la Meuse, ligne droite dans le prolongement du boulevard Fabert, boulevard Fabert, cours de la Meuse, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Wadelincourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sedan.
Article 16 JORFARTI000028652379
Le canton n° 15 (Sedan-2) comprend :
1° Les communes suivantes : La Chapelle, Fleigneux, Floing, Givonne, Glaire, Illy, Saint-Menges ;
2° La partie de la commune de Sedan située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Floing, cours de la Meuse, ligne droite dans le prolongement du boulevard Fabert, boulevard Fabert, cours de la Meuse, ligne droite dans le prolongement de la rue de Metz, rue de Metz, place d'Alsace-Lorraine, place Crussy, place d'Armes, rue Jules-Rousseau, promenoir des Prêtres, rue Chardron, rue Hue-Tanton, boulevard de la Rochette, rue Pillas, ruelle Ricousse, rue Barré-Faillon, rue de la Garenne-au-Fond-de-Givonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Illy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sedan.
Article 17 JORFARTI000028652380
Le canton n° 16 (Sedan-3) comprend :
1° Les communes suivantes : Balan, Bazeilles, Daigny, Francheval, La Moncelle, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Rubécourt-et-Lamécourt, Villers-Cernay ;
2° La partie de la commune de Sedan non incluse dans les cantons de Sedan-1 et de Sedan-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sedan.
Article 18 JORFARTI000028652381
Le canton n° 17 (Signy-l'Abbaye) comprend les communes suivantes : Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Barbaise, Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Cernion, Champlin, Chappes, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Clavy-Warby, Dommery, Doumely-Bégny, Draize, L'Echelle, Estrebay, Faissault, Faux, La Férée, Flaignes-Havys, Fraillicourt, Le Fréty, Girondelle, Givron, Grandchamp, Gruyères, Hagnicourt, Hannappes, Jandun, Justine-Herbigny, Lalobbe, Launois-sur-Vence, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lucquy, Maranwez, Marby, Marlemont, Mesmont, Montmeillant, Neufmaison, La Neuville-lès-Wasigny, Neuvizy, Novion-Porcien, Prez, Puiseux, Raillicourt, Remaucourt, Renneville, Rocquigny, La Romagne, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saulces-Monclin, Sery, Signy-l'Abbaye, Sorcy-Bauthémont, Thin-le-Moutier, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Wagnon, Wasigny, Wignicourt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Signy-l'Abbaye.
Article 19 JORFARTI000028652382
Le canton n° 18 (Villers-Semeuse) comprend les communes suivantes : Aiglemont, Gernelle, Gespunsart, La Grandville, Issancourt-et-Rumel, Lumes, Neufmanil, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Ville-sur-Lumes, Vivier-au-Court.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villers-Semeuse.
Article 20 JORFARTI000028652383
Le canton n° 19 (Vouziers) comprend les communes suivantes : Les Alleux, Angecourt, Artaise-le-Vivier, Authe, Autruche, Ballay, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, La Besace, Boult-aux-Bois, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Bulson, Buzancy, Chémery-sur-Bar, Le Chesne, La Croix-aux-Bois, Fossé, Germont, Les Grandes-Armoises, Haraucourt, Harricourt, Imécourt, Landres-et-Saint-Georges, Louvergny, Maisoncelle-et-Villers, Le Mont-Dieu, Montgon, La Neuville-à-Maire, Noirval, Nouart, Oches, Les Petites-Armoises, Quatre-Champs, Raucourt-et-Flaba, Remilly-Aillicourt, Saint-Pierremont, Sauville, Sommauthe, Stonne, Sy, Tailly, Tannay, Terron-sur-Aisne, Thénorgues, Toges, Vandy, Vaux-en-Dieulet, Verpel, Verrières, Vouziers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vouziers.
Article 21 JORFARTI000028652384
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
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Code général des collectivités territoriales (V)
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