Article 1 JORFARTI000028655778
A la ligne : « un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « d'un tribunal de grande instance » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2014
NatureArrêté
Signé le17 février 2014
Publié le26 février 2014
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1402791A
IdentifiantJORFTEXT000028655776
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028655780
A la ligne : « Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, sont ajoutés les mots : « ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint ».
Article 3 JORFARTI000028655782
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel
Textes cités liens · DILA1
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