Article 1 JORFARTI000028655795
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2014, 2015 et 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2014 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2014
NatureArrêté
Signé le17 février 2014
Publié le26 février 2014
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIP1322939A
IdentifiantJORFTEXT000028655791
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028655797
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
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