Publics concernés : élèves et personnels des lycées de la défense. Objet : création et gestion de comptes nominatifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de permettre la conservation des fonds privés confiés aux lycées de la défense par les familles des élèves, au début ou en cours de scolarité, le décret prévoit l'inscription de ces valeurs en comptes nominatifs dans la comptabilité de l'Etat, autorise la création de régies d'avances et de recettes particulières et charge les commandants des lycées de la défense d'assurer l'administration des fonds. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-652 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-22 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028656170
Au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie Réglementaire), il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Comptes nominatifs des élèves
« Art. D. 425-23.-Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
« Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
« Art. D. 425-24.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :
« ― la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
« ― les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
« ― les modalités de contrôle des régies.
« Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
« Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
« Art. D. 425-25.-Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
« Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés. »
Article 2 JORFARTI000028656179
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA6
loi organique n° 2001-652 du 1er août 2001