Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense

Publics concernés : élèves et personnels des lycées de la défense. Objet : création et gestion de comptes nominatifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de permettre la conservation des fonds privés confiés aux lycées de la défense par les familles des élèves, au début ou en cours de scolarité, le décret prévoit l'inscription de ces valeurs en comptes nominatifs dans la comptabilité de l'Etat, autorise la création de régies d'avances et de recettes particulières et charge les commandants des lycées de la défense d'assurer l'administration des fonds. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-652 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-22 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,