Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie Réglementaire), il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Comptes nominatifs des élèves
4. « Art. D. 425-23.-Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
5. « Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
6. « Art. D. 425-24.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
7. « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :
8. « ― la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
9. « ― les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
10. « ― les modalités de contrôle des régies.
11. « Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
12. « Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
13. « Art. D. 425-25.-Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
14. « Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :