RattachementSection 5 : Comptes nominatifs des élèves.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre V : Les lycées de la défense.
Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
IdentifiantLEGIARTI000028656697
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D425-23 du Code de l'éducation (version du 27 février 2014)Légifrance →
1. Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
2. Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
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