RattachementSection 5 : Comptes nominatifs des élèves.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre V : Les lycées de la défense.
Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
IdentifiantLEGIARTI000028656717
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D425-25 du Code de l'éducation (version du 27 février 2014)Légifrance →
1. Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
2. Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
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