Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 février 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2012 et aux acomptes de l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 février 2014
Publié le27 février 2014
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2014
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSD1404096A
IdentifiantJORFTEXT000028658627
RéférenceArrêté du 18 février 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2012 et aux acomptes de l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, JO du 27 février 2014, NOR ETSD1404096ALégifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028658633

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement du solde brut d'un montant total de 3 961 735,73 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 99 043,39 €.

Les montants du solde 2012 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000028658637

Acompte au titre de l'année 2012 sur la base de 90 % des sommes versées au titre de l'année 2011 (arrêté du 1er mars 2013, JORF n° 63 du 15 mars 2013)

(en euros)



FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

CFP ETI (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2011




56 716 039,45

Taux de l'acompte : 90 % de la CFP ETI (N ― 2)




90,00 %

Montant de l'acompte brut à reverser




51 044 435,51

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)

23 378 351,47

5 665 932,34

22 000 151,70

51 044 435,51

Frais de gestion (2,5 %)

― 584 458,79

― 141 648,31

― 550 003,79

― 1 276 110,89

Acompte net (cf. art. 10 de la convention ACOSS/FAF)

22 793 892,68

5 524 284,03

21 450 147,91

49 768 324,62

Acompte intermédiaire au titre de l'année 2012 (arrêté du 12 août 2013, JORF n° 192 du 20 août 2013)

(en euros)



FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Encaissements perçus du 1er mai 2012 au 28 février 2013

49 321 100,39

11 440 875,59

49 310 748,96

110 072 724,94

1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)

― 23 378 351,47

― 5 665 932,34

― 22 000 151,70

― 51 044 435,51

Différentiel à reverser (montant brut)

25 942 748,92

5 774 943,25

27 310 597,26

59 028 289,43

Frais de gestion (2,5 %)

― 648 568,72

― 144 373,58

― 682 764,93

― 1 475 707,23

Acompte intermédiaire (montant net) (cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF)

25 294 180,20

5 630 569,67

26 627 832,33

57 552 582,20

(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2013 114 034 460,67 € (b) Déduction faite des acomptes versés (brut) ― 110 072 724,94 € (a) ― (b) Solde brut restant à répartir 3 961 735,73 €

Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2012

(en euros)


DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS

FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

(a) CFP ETI 2012 brut

50 091 731,28

11 621 578,71

52 321 150,68

114 034 460,67

(b) Acompte brut

― 49 321 100,39

― 11 440 875,59

― 49 310 748,96

― 110 072 724,94

Différentiel restant à répartir

770 630,89

180 703,12

3 010 401,72

3 961 735,73

Frais de gestion (2,5 %)

― 19 265,77

― 4 517,58

― 75 260,04

― 99 043,39

Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention FAF/ACOSS)

751 365,12

176 185,54

2 935 141,68

3 862 692,34

Article 2 JORFARTI000028658640

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement du premier acompte brut d'un montant total de 91 227 568,54 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 280 689,21 €.

Les montants de l'acompte 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000028658644

Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2012

(en euros)



FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2012

48 839 438,00

11 331 039,24

51 013 121,92

111 183 599,16

Clés de répartition constatées (*)

44,00 %

10,00 %

46,00 %

100,00 %

Acompte au titre de l'année 2013 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2012

(en euros)



FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

CFP ETI (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2012




114 034 460,67

Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N ― 2)




80,00 %

Montant de l'acompte brut à reverser




91 227 568,54

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N 2) (*)

40 140 130,16

9 122 756,85

41 964 681,53

91 227 568,54

Frais de gestion (2,5 %)

― 1 003 503,25

― 228 068,92

― 1 049 117,04

― 2 280 689,21

Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)

39 136 626,91

8 894 687,93

40 915 564,49

88 946 879,33

Article 3 JORFARTI000028658645

Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 39 887 992,03 € (trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et trois centimes) ;

― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 9 070 873,47 € (neuf millions soixante-dix mille huit cent soixante-treize euros et quarante-sept centimes) ;

― à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 43 850 706,17 € (quarante trois millions huit cent cinquante mille sept cent six euros et dix-sept centimes).

Article (sans numéro) JORFARTI000028658646

Récapitulatif des versements à effectuer

(en euros)



FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Solde net à reverser au titre de 2012 : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention ACOSS/FAF)

751 365,12

176 185,54

2 935 141,68

3 862 692,34

Acompte net au titre de 2013 (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)

39 136 626,91

8 894 687,93

40 915 564,49

88 946 879,33

Montant total net à reverser

39 887 992,03

9 070 873,47

43 850 706,17

92 809 571,67

Article 4 JORFARTI000028658647

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, E. Wargon

Textes cités liens · DILA5

Code du travail - art. R6332-75 (M)
sixième partie, livre III, du code du travail
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