Article 1 JORFARTI000028665178
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|---|
DDT de la Creuse | Creuse Corrèze Haute-Vienne |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2014
NatureArrêté
Signé le28 février 2014
Publié le2 mars 2014
PublicationJORF n°0052 du 2 mars 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1404117A
IdentifiantJORFTEXT000028665175
Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 4 février 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028665179
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
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