La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028665293
Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l'accès des agences régionales de santé au SNIIRAM, en tant qu'elle prévoit cet accès pour les expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013.
Article 2 JORFARTI000028665295
L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
Le I est complété par l'alinéa suivant :
« ― les médecins et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par l'autorité médicale de chacune des agences régionales de santé participant aux expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le champ de leur compétence régionale, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation desdites expérimentations et pendant la durée strictement nécessaire à celles-ci. »
Article 3 JORFARTI000028665298
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)