Article 1 JORFARTI000028665345
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2014
NatureDécret
Signé le28 février 2014
Publié le2 mars 2014
PublicationJORF n°0052 du 2 mars 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1403027D
IdentifiantJORFTEXT000028665342
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur). Objet : création d'un délégué aux industries de sécurité au sein du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée au ministère de l'intérieur un délégué aux industries de sécurité chargé de conduire le dialogue entre les services concernés du ministère et les entreprises des industries de sécurité. Il mène des actions prospectives dans son champ de compétences. Il peut également être amené à représenter le ministre de l'intérieur au sein de diverses instances dans son domaine d'attribution. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028665346
Le délégué aux industries de sécurité conduit le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les entreprises des industries de sécurité.
Au sein du ministère de l'intérieur, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des industries de sécurité.
Il mène des actions prospectives visant à identifier les enjeux d'avenir de ce secteur et favoriser des partenariats innovants.
Il représente le ministre de l'intérieur dans le groupe de pilotage du comité de filière des industries de sécurité.
Article 3 JORFARTI000028665347
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.
Article 4 JORFARTI000028665348
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.