Article 1 JORFARTI000028665633
Mme Marie-Hélène MITJAVILE et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2014-075 du 20 février 2014 portant élection de cinq membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le20 février 2014
Publié le2 mars 2014
PublicationJORF n°0052 du 2 mars 2014
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX1405070X
IdentifiantJORFTEXT000028665630
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ; Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement, Constate : La présidente, I. Falque-Pierrotin
Article 2 JORFARTI000028665634
M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
Article 3 JORFARTI000028665635
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
M. Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.
Article 4 JORFARTI000028665636
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.