Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie et des finances.
En application de l'article 70 du même décret, les responsables de programme sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 2 avril 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME | RESPONSABLE DE PROGRAMME |
|---|---|
110 ― Aide économique et financière au développement | Directeur général du Trésor |
114 ― Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) | Directeur général du Trésor |
117 ― Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) | Directeur général du Trésor |
134 ― Développement des entreprises et du tourisme | Secrétaire général |
145 ― Epargne | Directeur général du Trésor |
156 ― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Directeur général des finances publiques |
168 ― Majoration de rentes | Directeur général du Trésor |
195 ― Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget |
200 ― Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | Directeur général des finances publiques |
201 ― Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | Directeur général des finances publiques |
218 ― Conduite et pilotage des politiques économique et financière | Secrétaire général |
220 ― Statistiques et études économiques | Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
221 ― Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Secrétaire général |
302 ― Facilitation et sécurisation des échanges | Directeur général des douanes et droits indirects |
305 ― Stratégie économique et fiscale | Directeur général du Trésor |
309 ― Entretien des bâtiments de l'Etat | Chef du service France Domaine |
336 ― Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | Directeur général du Trésor |
338 ― Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | Directeur général du Trésor |
551 ― Provision relative aux rémunérations publiques | Sous-directeur chargé de la synthèse des finances publiques à la direction du budget |
552 ― Dépenses accidentelles et imprévisibles | Sous-directeur chargé de la synthèse des finances publiques à la direction du budget |
721 ― Contribution au désendettement de l'Etat | Chef du service France Domaine |
723 ― Contribution aux dépenses immobilières | Chef du service France Domaine |
731 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat | Commissaire aux participations de l'Etat |
732 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat | Commissaire aux participations de l'Etat |
741 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | Directeur du service des retraites de l'Etat |
742 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget |
743 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | Directeur du service des retraites de l'Etat |
755 ― Désendettement de l'Etat | Sous-directeur chargé de l'intérieur à la direction du budget |
761 ― Désendettement de l'Etat | Sous-directeur chargé de la défense à la direction du budget |
795 ― Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre | Directeur général du Trésor |
796 ― Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France | Directeur général du Trésor |
811 ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine | Directeur général du Trésor |
812 ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale | Directeur général du Trésor |
813 ― Relations avec l'Union des Comores | Directeur général du Trésor |
821 ― Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | Directeur général du Trésor |
823 ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics | Directeur général du Trésor |
824 ― Avances à des services de l'Etat | Directeur général du Trésor |
825 ― Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | Directeur général du Trésor |
832 ― Avances aux collectivités territoriales | Directeur général du Trésor |
833 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | Directeur général des finances publiques |
837 ― Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale | Directeur général des finances publiques |
840 ― Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires | Directeur général des finances publiques |
849 ― Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne | Directeur général des finances publiques |
851 ― Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure | Directeur général du Trésor |
852 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France | Directeur général du Trésor |
853 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers | Directeur général du Trésor |
854 ― Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | Directeur général du Trésor |
861 ― Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat | Directeur général du Trésor |
862 ― Prêts pour le développement économique et social | Directeur général du Trésor |
863 ― Prêts à la filière automobile | Directeur général du Trésor |
866 ― Prêt aux petites et moyennes entreprises | Directeur général du Trésor |
Fait le 25 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.