Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014

Article 1 JORFARTI000028680862

L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

I. ― Au 2 « Bulletins de vote » de l'article 2, les mots : « hormis en outre-mer » sont supprimés.

II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française, les mots : "communes de 1 000 habitants et plus” sont complétés par les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ;

2° A l'article 2 :

a) Au premier alinéa du 2 "Bulletins de vote”, les mots : "et exclusivement” et "blanc” sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa du même 2 "Bulletins de vote”, les mots : "et des conseillers communautaires” sont supprimés ;

c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

3° A l'article 5 :

a) Les mots : "à la préfecture du département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales” sont remplacés par les mots : "aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française” ;

b) Les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en monnaie locale”. »

Article 2 JORFARTI000028680870

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.