Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale, fonctionnaires de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : transfert du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) à Pontoise (Val-d'Oise). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2014. Notice : en raison de la nouvelle localisation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95), le présent décret transfère le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché organiquement au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, de Rosny-sous-Bois (93) à Pontoise (95). Disposant d'une compétence territoriale nationale, le service technique de recherches judiciaires et de documentation est créé par décret, en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, dès lors que sa compétence territoriale s'étend au-delà d'un département. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-22 et R. 15-26,