Article 1 JORFARTI000051987467
A l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les mots : « au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2025
NatureDécret
Signé le25 juillet 2025
Publié le27 juillet 2025
PublicationJORF n°0173 du 27 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2508028D
IdentifiantJORFTEXT000051987464
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires). Objet : changement de rattachement du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051987469
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3 JORFARTI000051987470
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
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