Article 1 LEGIARTI000051990228
A modifié :
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2025
NatureDécret
Signé le25 juillet 2025
Publié le27 juillet 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2508028D
IdentifiantLEGITEXT000051990225
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires). Objet : changement de rattachement du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051990230
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000051990232
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2025).