Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-707 du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051990228
Texte parentLEGITEXT000051990225
Référencearticle 1 du décret n°2025-707 du 25 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les mots : « au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 : art. 2
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