Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
En application de l'article 70 du même décret, le responsable du programme 148 « Fonction publique » est mentionné à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME | RESPONSABLE DU PROGRAMME |
|---|---|
148 ― Fonction publique | Directeur général de l'administration et de la fonction publique |
Fait le 25 février 2014.
Marylise Lebranchu
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