Article 1 JORFARTI000028714281
Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2014
NatureDécret
Signé le10 mars 2014
Publié le12 mars 2014
PublicationJORF n°0060 du 12 mars 2014
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1328168D
IdentifiantJORFTEXT000028714278
Publics concernés : usagers et personnels du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. Objet : actualisation des missions et organisation du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les missions du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : celui-ci apporte son concours aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. En outre, il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques, et de mutualisation des collections notamment à travers les plans de conservation partagée. Le décret supprime la fonction de secrétaire général et donne la possibilité au directeur de déléguer sa signature à tout agent de catégorie A. Enfin, il simplifie les modalités de représentation des personnels et des établissements utilisateurs au conseil d'administration, précise la qualité des personnalités extérieures, met à jour la dénomination des membres de droit au sein de ce conseil et rend incompatibles les fonctions de directeur et de représentant élu. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur en date du 29 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028714282
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « patrimonial et scientifique » sont remplacés par les mots : « scientifique et patrimonial » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier.
Il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques.
Il intervient également dans le cadre des dispositifs de mutualisation des collections, notamment à travers les plans de conservation partagée. »
Article 3 JORFARTI000028714285
A l'article 3, les mots : « assisté d'un secrétaire général » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000028714287
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ; » ;
3° Au 3°, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un représentant des personnels de catégorie A ; » ;
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général des bibliothèques. »
Article 5 JORFARTI000028714290
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant à la même catégorie » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : «, le secrétaire général » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000028714293
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration. »
2° Le second alinéa est supprimé.
Article 7 JORFARTI000028714297
Le dernier alinéa de l'article 12est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité. »
Article 8 JORFARTI000028714299
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
Article 9 JORFARTI000028714301
L'article 22 est abrogé.
Article 10 JORFARTI000028714303
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.