Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur

Publics concernés : usagers et personnels du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. Objet : actualisation des missions et organisation du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les missions du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : celui-ci apporte son concours aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. En outre, il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques, et de mutualisation des collections notamment à travers les plans de conservation partagée. Le décret supprime la fonction de secrétaire général et donne la possibilité au directeur de déléguer sa signature à tout agent de catégorie A. Enfin, il simplifie les modalités de représentation des personnels et des établissements utilisateurs au conseil d'administration, précise la qualité des personnalités extérieures, met à jour la dénomination des membres de droit au sein de ce conseil et rend incompatibles les fonctions de directeur et de représentant élu. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur en date du 29 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,