Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-320 du 10 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028714748
Texte parentLEGITEXT000028714737
Référencearticle 5 du décret n°2014-320 du 10 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant à la même catégorie » sont supprimés ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : «, le secrétaire général » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 : art. 6
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