Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-320 du 10 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028714753
Texte parentLEGITEXT000028714737
Référencearticle 7 du décret n°2014-320 du 10 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 12est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 : art. 12
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