Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-320 du 10 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028714751
Texte parentLEGITEXT000028714737
Référencearticle 6 du décret n°2014-320 du 10 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration. »
4. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.