Article 1 JORFARTI000028720536
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2014
NatureArrêté
Signé le6 mars 2014
Publié le14 mars 2014
PublicationJORF n°0062 du 14 mars 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIP1402982A
IdentifiantJORFTEXT000028720534
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006, modifié par l'arrêté du 12 février 2007 et l'arrêté du 15 septembre 2008, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028720537
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028720539
A N N E X E I.-Fonctions exercées en administration centrale 1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Secrétaire général des ministères économiques et financiers | 1 | 180 |
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Chef du service de l'inspection générale des finances | 1 | 180 |
Vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies | 1 | 180 |
Vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies | 1 | 180 |
Chef du service du contrôle général économique et financier | 1 | 160 |
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Directeur général de l'administration et de la fonction publique | 1 | 180 |
Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique | 1 | 150 |
Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier | 1 | 170 |
Directeur du budget | 1 | 180 |
Directeur général de la modernisation de l'Etat | 1 | 180 |
Directeur général du Trésor | 1 | 180 |
Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor | 1 | 170 |
Directeur des affaires juridiques | 1 | 170 |
Directeur général des finances publiques | 1 | 180 |
Directeur de la législation fiscale | 1 | 170 |
Directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques | 1 | 170 |
Directeur général des douanes et droits indirects | 1 | 180 |
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | 1 | 180 |
Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 1 | 180 |
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 180 |
Directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des grandes entreprises | 1 | 170 |
Directeur, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 1 | 150 |
Directeur, adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 160 |
4° Chef de service
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Chef de service à la direction du budget | 1 | 125 |
Chef de service à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique | 3 | 115 |
Chef de service à la direction générale du Trésor | 5 | 125 |
Chef de service, secrétaire général à la direction générale du Trésor | 1 | 125 |
Chef de service à la direction des affaires juridiques | 1 | 115 |
Chef de service à la direction générale des finances publiques | 9 | 125 |
Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | 2 | 125 |
Chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | 4 | 125 |
Chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects | 1 | 125 |
Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique | 1 | 120 |
Chef de service, secrétaire général à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 115 |
En charge d'un service au secrétariat général des ministères économiques et financiers | ||
Chef du service des affaires financières et immobilières | 1 | 125 |
Chef du service de la communication | 1 | 125 |
Chef du service de l'environnement professionnel | 1 | 125 |
Chef de la délégation à la modernisation | 1 | 115 |
Chef de la délégation aux systèmes d'information | 1 | 115 |
5° Sous-directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers | ||
Sous-directeur des ressources humaines ministérielles | 1 | 100 |
Sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale | 1 | 110 |
Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail | 1 | 110 |
Sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance | 1 | 90 |
Sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne | 1 | 90 |
Sous-directeur politiques de communication, projets et supports | 1 | 90 |
Sous-directeur de l'informatique des services centraux | 1 | 90 |
Sous-directeur cadre de vie | 1 | 100 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique | ||
Sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines | 1 | 110 |
Sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail | 1 | 110 |
Sous-directeur des statuts et de l'encadrement supérieur | 1 | 110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget | ||
Sous-directeur de la première sous-direction | 1 | 120 |
Sous-directeur de la deuxième sous-direction | 1 | 110 |
Sous-directeur de la troisième sous-direction | 1 | 110 |
Sous-directeur de la quatrième sous-direction | 1 | 110 |
Sous-directeur de la cinquième sous-direction | 1 | 110 |
Sous-directeur de la sixième sous-direction | 1 | 120 |
Sous-directeur de la septième sous-direction | 1 | 110 |
Sous-directeur de la huitième sous-direction | 1 | 110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale du Trésor | ||
Sous-directeur, secrétaire général adjoint | 1 | 110 |
Sous-directeur du diagnostic et des prévisions | 1 | 110 |
Sous-directeur des affaires européennes | 1 | 110 |
Sous-directeur des politiques macro-économique | 1 | 120 |
Sous-directeur des finances publiques | 1 | 110 |
Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi | 1 | 110 |
Sous-directeur des politiques sectorielles | 1 | 90 |
Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général | 1 | 110 |
Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier | 1 | 120 |
Sous-directeur des assurances | 1 | 110 |
Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement | 1 | 110 |
Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement | 1 | 110 |
Sous-directeur du financement international des entreprises | 1 | 120 |
Sous-directeur des relations économiques bilatérales | 1 | 90 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des affaires juridiques | ||
Sous-directeur de la commande publique | 1 | 90 |
Sous-directeur du droit privé et du droit pénal | 1 | 90 |
Sous-directeur du droit public, du droit européen et international | 1 | 90 |
Sous-directeur du droit des régulations économiques | 1 | 90 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques | ||
Sous-directeur du contrôle fiscal | 1 | 120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes | 1 | 120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales | 1 | 110 |
Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers | 1 | 110 |
Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | 1 | 100 |
Sous-directeur des particuliers | 1 | 120 |
Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | 1 | 110 |
Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques | 1 | 110 |
Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales | 1 | 110 |
Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique | 1 | 100 |
Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat | 1 | 110 |
Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales | 1 | 110 |
Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels | 1 | 110 |
Sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion | 1 | 110 |
Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier | 1 | 100 |
Sous-directeur des études et du développement | 1 | 120 |
Sous-directeur de la production | 1 | 110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects | ||
Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation | 1 | 120 |
Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens | 1 | 90 |
Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication | 1 | 110 |
Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude | 1 | 90 |
Sous-directeur du commerce international | 1 | 110 |
Sous-directeur des droits indirects | 1 | 90 |
Sous-directeur, chef de l'inspection des services | 1 | 110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Sous-directeur des produits agricoles et alimentaires | 1 | 90 |
Sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce | 1 | 90 |
Sous-directeur des services et réseaux | 1 | 110 |
Sous-directeur de la coordination et des études | 1 | 90 |
Sous-directeur de la politique de la concurrence | 1 | 110 |
Sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité | 1 | 90 |
Sous-directeur des ressources humaines et de la gestion | 1 | 110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | ||
Sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales | 1 | 120 |
Sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux | 1 | 110 |
Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales | 1 | 120 |
Sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'Europe et des partenariats internationaux | 1 | 110 |
Sous-directeur, secrétaire général adjoint | 1 | 110 |
Sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation | 1 | 110 |
Sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication | 1 | 90 |
Sous-directeur de l'électronique et du logiciel | 1 | 90 |
Sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design | 1 | 90 |
Sous-directeur du tourisme | 1 | 90 |
Sous-directeur de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle | 1 | 90 |
Sous-directeur des chambres consulaires | 1 | 90 |
Sous-directeur des affaires juridiques et du droit des entreprises | 1 | 90 |
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Expert de haut niveau ou directeur de projet au secrétariat général des ministères économique et financier | 2 | 90 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la modernisation de l'Etat | 3 | 90 |
Directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique | 1 | 90 |
Directeur de projet à la direction du budget | 1 | 90 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor | 1 | 90 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor | 1 | 80 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des finances publiques | 7 | 80 |
Directeur de projet à la direction générale des finances publiques, en charge de la mission du système d'informations des ressources humaines | 1 | 100 |
Directeur de projet à la direction générale des douanes et droits indirects | 1 | 80 |
Directeur de projet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes | 1 | 80 |
Directeur de projet au secrétariat général des affaires européennes | 1 | 100 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (à compter du 12 janvier 2009) | 1 | 80 |
7° Secrétaire général et secrétaire général adjoint
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Secrétaire général au secrétariat général des affaires européennes | 1 | 180 |
Secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes | 2 | 110 |
Secrétaire général chargé des DRIRE à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle | 1 | 110 |
8° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Chef de service, secrétaire général | 1 | 125 |
Directeur des statistiques d'entreprise | 1 | 120 |
Directeur des statistiques démographiques et sociales | 1 | 120 |
Directeur des études et synthèses économiques | 1 | 120 |
Directeur de la diffusion et de l'action régionale | 1 | 120 |
Directeur de la coordination statistique et des relations internationales | 1 | 110 |
Directeur des enseignements supérieurs et de la recherche | 1 | 110 |
Adjoint au secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé des questions informatiques | 1 | 110 |
Chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 1 | 120 |
Chef du département de la programmation et de la gestion | 1 | 90 |
Chef du département des ressources humaines | 1 | 90 |
Chef du département applications et projets | 1 | 90 |
Chef du département de la coordination statistique | 1 | 90 |
Chef du département système statistique d'entreprises | 1 | 90 |
Chef du département des comptes nationaux | 1 | 90 |
Chef du département de l'emploi et des revenus d'activité | 1 | 90 |
Chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages | 1 | 90 |
Chef du département de la conjoncture | 1 | 90 |
Chef du département des synthèses sectorielles | 1 | 90 |
Chef du département de la démographie | 1 | 70 |
Chef du département des études économiques d'ensemble | 1 | 70 |
Chef du pôle statistiques industrielles | 1 | 90 |
Chef du département de l'action régionale | 1 | 90 |
II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
a) Service des achats de l'Etat | ||
Directeur | 1 | 125 |
Directeur adjoint | 1 | 90 |
b) Institut de la gestion publique et du développement économique | ||
Directeur général | 1 | 120 |
c) Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat | ||
Directeur | 1 | 125 |
Sous-directeur, progiciel interministériel | 1 | 90 |
d) Agence France Trésor | ||
Chef de service, directeur général de l'agence | 1 | 130 |
Sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence | 1 | 120 |
e) Agence des participations de l'Etat | ||
Directeur général | 1 | 130 |
Chef de service, directeur général adjoint | 1 | 125 |
Sous-directeur | 1 | 110 |
f) Ecole nationale du Trésor public | ||
Directeur | 1 | 110 |
g) Direction des vérifications nationales et internationale et direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts | ||
Délégué interrégional des impôts, directeur de la direction des vérifications nationales et internationales | 1 | 120 |
Délégué interrégional des impôts, directeur de la direction des grandes entreprises | 1 | 120 |
h) Service dénommé Programme COPERNIC | ||
Directeur | 1 | 120 |
Directeur de projet, directeur adjoint du Programme COPERNIC | 1 | 90 |
i) Direction nationale des enquêtes fiscales, direction nationale des interventions domaniales, direction nationale des vérifications de situations fiscales, direction des résidents à l'étranger et des services généraux et Ecole nationale des impôts relevant de la direction générale des impôts | ||
Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales | 1 | 110 |
Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des interventions domaniales | 1 | 110 |
Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales | 1 | 110 |
Chef des services fiscaux, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux | 1 | 110 |
Chef des services fiscaux, directeur de l'Ecole nationale des impôts | 1 | 110 |
j) Centre national de formation professionnelle, Ecole nationale du cadastre et service de la documentation nationale du cadastre relevant de la direction générale des impôts | ||
Chef des services fiscaux, directeur de Centre national de formation professionnelle | 1 | 90 |
Chef des services fiscaux, directeur de l'Ecole nationale du cadastre | 1 | 90 |
Chef des services fiscaux, directeur du service de la documentation nationale du cadastre | 1 | 90 |
k) Service dénommé Impôts service | ||
Chef du service | 1 | 80 |
l) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières relevant de la direction générale des douanes et droits indirects | ||
Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières | 1 | 110 |
Directeur fonctionnel, directeur du renseignement douanier | 1 | 80 |
Directeur fonctionnel, directeur des enquêtes douanières | 1 | 80 |
Directeur fonctionnel, directeur des opérations douanières | 1 | 80 |
m) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects | ||
Directeur | 1 | 90 |
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Rouen | 1 | 80 |
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de La Rochelle | 1 | 80 |
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Tourcoing | 1 | 80 |
n) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur relevant de la direction générale des douanes et droits indirects | ||
Directeur | 1 | 80 |
o) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects | ||
Directeur | 1 | 80 |
p) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Directeur | 1 | 80 |
q) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Directeur | 1 | 80 |
r) Opérateur national de paye | ||
Directeur | 1 | 130 |
Chef de service | 2 | 115 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet | 1 | 110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet | 1 | 90 |
s) Services des biens à double usage | ||
Sous-directeur, chef du service | 1 | 90 |
t) TRACFIN | ||
Directeur | 1 | 130 |
Directeur adjoint | 1 | 100 |
u) Service commun des laboratoires | ||
Chef du service | 1 | 100 |
v) Service des retraites de l'Etat | ||
Chef de service, directeur | 1 | 125 |
Sous-directeur en charge du département des retraites et de l'accueil | 1 | 110 |
Sous-directeur en charge du département du programme de modernisation du service | 1 | 90 |
III.-Fonctions exercées en services déconcentrés 1° Directeur et délégué interrégional
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Délégué interrégional des impôts | ||
Circonscriptions territoriales : Ile-de-France, Centre-Antilles-Guyane, Est, Nord, Ouest, Rhône-Alpes-Bourgogne, Sud-Est-Réunion, Sud-Ouest, Sud-Pyrénées | 9 | 120 |
Directeur interrégional des douanes et droits indirects | ||
Circonscriptions territoriales : Paris, Roissy, Marseille | 3 | 110 |
Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane | 9 | 90 |
Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Circonscriptions territoriales : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France | 7 | 100 |
2° Directeur et chef de service régional
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Directeur régional des douanes et droits indirects | ||
Directions régionales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Lille, Picardie, Lorraine, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lyon, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Marseille garde-côtes, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Bordeaux, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Rouen garde-côtes, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Antilles garde-côtes, Guyane, La Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte | 44 | 80 |
Direction régionale Roissy Voyageurs | 1 | 80 |
Direction régionale Roissy Fret | 1 | 80 |
Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Régions : Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Auvergne, Alsace, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin, Antilles | 16 | 80 |
Directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques | ||
Régions : Ile-de-France, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie | 7 | 90 |
Régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Lorraine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Poitou-Charentes | 10 | 80 |
Régions : Alsace, Limousin, Corse, Franche-Comté, Picardie, La Réunion, Antilles-Guyane | 7 | 70 |
Directeur régional du commerce extérieur | ||
Régions : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes | 4 | 80 |
Régions : Alsace, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, La Réunion | 19 | 70 |
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement | ||
Régions : Ile-de-France, Rhône-Alpes | 2 | 110 |
Régions : Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur | 10 | 100 |
Régions : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon | 8 | 90 |
Régions : Corse, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Limousin, La Réunion | 4 | 80 |
3° Directeur départemental
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Chef des services fiscaux | ||
Circonscriptions territoriales : Rhône, Hauts-de-Seine Nord, Nord-Lille, Yvelines, Gironde, Paris-Ouest, Seine-Saint-Denis, Paris-Nord, Alpes-Maritimes, Pas-de-Calais, Isère, Bas-Rhin, Val-de-Marne, Loire-Atlantique, Essonne, Seine-et-Marne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine Sud, Seine-Maritime, Hérault, Paris-Centre, Val-d'Oise, Paris-Est, Paris-Sud, Var, Moselle, Marseille, Ille-et-Vilaine, Finistère, Aix-en-Provence, Haute-Savoie, Calvados, Morbihan, Loire, Oise, Haut-Rhin, Nord-Valenciennes, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Puy-de-Dôme, Vendée, Charente-Maritime, Maine-et-Loire, Marne, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Guyane | 50 | 110 |
Circonscriptions territoriales : Gard, Loiret, Sarthe, Côtes-d'Armor, Ain, Aisne, Eure, Saône-et-Loire, Vaucluse, Savoie, Côte-d'Or, Somme, Indre-et-Loire, Doubs, Manche, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Drôme, Vienne, Haute-Vienne | 20 | 90 |
Circonscriptions territoriales de la direction du contrôle fiscal : Ile-de-France-Ouest, Ile-de-France-Est, Sud-Pyrénées, Centre, Rhône-Alpes-Bourgogne, Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Nord | 10 | 90 |
Direction spécialisée des impôts de Paris | 1 | 90 |
Circonscriptions territoriales : Eure-et-Loir, Landes, Vosges, Charente, Yonne, Deux-Sèvres, Loir-et-Cher, Allier, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Mayenne, Ardennes, Aube, Ardèche, Aveyron, Haute-Loire, Cher, Orne, Jura, Corrèze, Nièvre, Lot, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Marne, Indre, Meuse, Ariège, Gers, Territoire de Belfort, Cantal, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Creuse, Lozère | 37 | 70 |
Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Départements : Alpes-Maritimes, Finistère, Isère, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise | 12 | 70 |
Fait le 6 mars 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Levêque Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
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