Article 1 JORFARTI000028745477
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2014
NatureArrêté
Signé le11 mars 2014
Publié le19 mars 2014
PublicationJORF n°0066 du 19 mars 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1323500A
IdentifiantJORFTEXT000028745474
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028745478
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel
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