Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028745819
La dernière phrase du point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au plan sanitaire par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en particulier celles relatives au parage de la plaie de saignée. »
Article 2 JORFARTI000028745823
Un point 5 bis est inséré entre le point 5 et le point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé ainsi rédigé :
« 5 bis. D'une partie du fouet qui peut être enlevée sous réserve du maintien sur la carcasse d'au moins 13 vertèbres caudales ; ».
Article 3 JORFARTI000028745825
Au point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« En région latérale, à l'aplomb de la pointe de la hanche et au niveau du gros bout de poitrine et sur le pourtour de la région anogénitale et de la queue. »
Article 4 JORFARTI000028745827
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2014.
Article 5 JORFARTI000028745829
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2014.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, C. Geslain-Lanéelle
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)