Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment son article 1er sur l'âge d'admission, son article 37.3 sur les interdictions de travail et ses articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 à L. 5544-32 et L. 5545-5 à L. 5545-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3162-1, L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, D. 4153-20 à D. 4153-23 et D. 4153-25 à D. 4153-47 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 722-1, L. 751-1 et L. 763-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) et D. 412-6 ;
Vu l'article L. 421-21 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028745841
L'article 6 du modèle de convention de stage pour les élèves majeurs figurant à l'article « Annexe 2 », intitulé « Convention relative à la formation, en milieu professionnel maritime des élèves majeurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation », de l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Durée du travail et repos.
La durée du temps de travail accompli par l'élève est conforme à la réglementation en vigueur et fait l'objet de récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil. »
Article 2 JORFARTI000028745843
Il est inséré à la fin de l'article 5.2 intitulé « L'entreprise vis-à-vis de l'élève » figurant dans les modèles de conventions de stage figurant dans les articles Annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé les dispositions suivantes :
« L'entreprise d'accueil s'engage également à fournir au stagiaire les conditions de vie, de logement et de nourriture à bord, identiques à celles fournies à ses salariés. »
Article 3 JORFARTI000028745844
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Textes cités liens · DILA8
Code de l'éducation - art. L421-21 (M)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)