La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028754278
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation :
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou |
14 mois de traitement indiciaire de base de l'agent |
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni |
16 mois de traitement indiciaire de base de l'agent |
Article 2 JORFARTI000028754280
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 3 JORFARTI000028754282
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, T. Campeaux Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée de la 2e sous-direction, M. Camiade
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