La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679903
1. En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation :
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE |
TAUX APPLICABLES
(nombre de mois de traitement indiciaire de base) |
|---|
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou |
7 mois |
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni |
8 mois |
Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin |
6 mois |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000028756695
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000028756696
1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, T. Campeaux Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée de la 2e sous-direction, M. Camiade
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