1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteArrêté du 11 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756696
Texte parentLEGITEXT000028756691
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