Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mars 2014 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation :
Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin
6 mois
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
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