Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4311 et suivants et les articles R. 5126-67 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1321-19 à R. 1321-25 ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille ;
Vu le décret n° 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013,
Arrêtent :
Les règles auxquelles doivent se conformer les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, les pharmacies de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) sont énoncées dans le guide des bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours, de la BSPP et du BMPM, annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le directeur général de la santé, B. Vallet Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, M. Papaud Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées, J. Debonne Nota. ― Cet arrêté et son annexe paraîtront au Bulletin officiel Santé, protection sociale et solidarité sous le numéro 2014/04 du mois d'avril 2014.