Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Luberon », produisant du raisin, ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 ha de vignes classées en appellation d'origine contrôlée « Luberon ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Luberon » ; dérogation aux règles relatives à la proportion des différents cépages. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon ». Il soustrait les producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 ha en appellation d'origine contrôlée « Luberon » aux règles relatives à la proportion des différents cépages, sur l'exploitation, destinés à la production de vins rouges et rosés. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication ― Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 novembre 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028780917
Au b du 2° du point V du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, il est inséré après le cinquième tiret un tiret ainsi rédigé :
" ― ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée "Luberon” ; ".
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Article 2 JORFARTI000028780919
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1308/2013
Cité par 1 texte